CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions :

 Client(s) : s’entend de

           toute personne physique non commerçante, âgée au moins de 18 ans et procédant à des Commandes de Produits sur le Site Internet de la société AUGUST K pour ses besoins personnels non professionnels ;

           toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 AUGUST K : s’entend de la société qui vend les Produits objets des présentes conditions générales de vente, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 837 594 886, dont le siège social se situe 33, allée de Canterane - 33450 Saint-Sulpice et Cameyrac, et dont les coordonnées sont les suivantes :

           adresse électronique : contact@august-k.com

          adresse postale : 33, allée de Canterane – 33450 Saint-Sulpice et Cameyrac

          numéro de téléphone : 05.57.59.93.72

  • Commande : tout engagement d’achat des Produits par le Client.
  •  CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
  • Produit(s) : s’entend des Produits commercialisés par la société AUGUST K.
  • Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un Client sur le Site Internet de la société AUGUST K pour accéder à son compte.
  • Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont le Client doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.
  • Site Internet: désigne le Site Internet de la société AUGUST K accessible à l’adresse URL : www.auguste-k.com
  • Les Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire la société AUGUST K (marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur).
  • Livraison(s) :
    • s’entend par principe du transfert au Client de la possession physique ou de la remise matérielle des Produits ;
    • en ce qui concerne la livraison par « Retrait en boutique », la Livraison s’entend de la mise à disposition des Produits commandés par le Client au sein des magasins de la société AUGUST K aux heures et aux dates sélectionnés par le Client.
  • Transport : s’entend de l’acheminement des Produits à compter de la mise à disposition des Produits dans les entrepôts/magasins de la société AUGUST K jusqu’à leur Livraison au Client.

  

Article 1. Objet des CGV

 Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société AUGUST K et ses Clients pour tout achat de Produits effectué sur le Site Internet.

 Les CGV ne s’appliquent pas aux personnes morales ou aux personnes physiques agissant à des fins professionnelles ; il est expressément interdit d’acheter des Produits sur le Site Internet pour les revendre à quiconque.

 Toute Commande emporte de plein droit l’adhésion des Clients aux CGV dont la présente version a été mise à jour au 15 Juillet 2018 ; au moment de la Commande, les Clients auront accès aux CGV via un lien hypertexte.

 Article 2. Modification des CGV

 La société AUGUST K se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV.

 Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande.

 Article 3. Produits

 Les Produits concernés par les CGV sont des pâtisseries et notamment des collections de cannelés de marque AUGUST K commercialisés dans des boîtes de différente contenance.

 Les caractéristiques essentielles des Produits (description, ingrédients, allergènes) et leur prix sont indiqués sur les fiches Produits sur le Site Internet avant tout achat par le Client.

 La société AUGUST K fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes ; toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le Site Internet, la société AUGUST K ne garantit pas que la perception par le Client de la représentation photographique et de tout visuel des Produits corresponde exactement au Produit lui-même.

 La date limite de consommation ou la date de durabilité minimale sont indiquées sur les emballages des Produits ; les Produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont emballés en respectant toutes les règles sanitaires.

 Les Produits se conservent à température ambiante et à l’abri de la lumière dans les 4/5 jours à compter de la préparation de la boîte ; Certaines collections particulières de cannelés ne se conservent que 2 jours à compter de la préparation de la boîte, il s’agit notamment :
- de la collection « gourmande »
- de la collection « fruitée »
- de la collection « salée »,

 Ces types de cannelés doivent impérativement conservés sous température froide positive +4/6°C ; pour des conditions de consommation idéales, ces cannelés doivent être laissés à température ambiante pendant trente minutes après les avoir sortis de leur température de conservation.

 Les Produits ne doivent pas être congelés.

 
Article. 4. Processus et validation de la Commande

 4.1. Pour passer une Commande sur le Site Internet :

         le Client s’identifie en créant un compte par le biais d’un formulaire à remplir contenant les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse e-mail du Client, Mot de passe ou, si le compte est déjà crée, le Client doit inscrire son Identifiant et son Mot de passe dans les espaces prévus à cet effet; le Client a également la possibilité de se connecter à son compte après la validation du contenu de son panier et avant de passer à l’étape du choix de mode de Livraison.

         le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site Internet et peut visualiser son panier dont il peut modifier le contenu à tout moment par un simple clic ;

            le Client renseigne ensuite l’adresse de facturation et l’adresse de la Livraison des Produits avant de choisir le mode de Livraison qu’il souhaite parmi les options proposées sur le Site Internet dans le cas où différentes options se présentent à lui ;

            le récapitulatif de la Commande se met à jour en fonction du mode de Livraison choisi et des frais supplémentaires y afférents;

            le Client sélectionne le mode de paiement (carte bancaire ou paypal) et accepte les CGV par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet, située à proximité d’un lien hypertexte renvoyant vers les CGV;

            le Client a la possibilité de vérifier et de modifier sa Commande avant de renseigner ses informations bancaires ou de procéder au paiement;

            le Client clique sur le bouton « passer au paiement » pour valider sa Commande ; le cas échéant, le Client a la possibilité de renseigner, avant de passer au règlement de la Commande, un code promotionnel dans l’espace prévu à cet effet qui lui permettra d’obtenir une réduction du prix total de sa Commande.

 La confirmation de la Commande pourra être visualisée par le Client directement en ligne sur son compte et sera envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription par le Client, avec une copie des CGV.

 Cette confirmation de la Commande accusera réception de la Commande et contiendra les informations relatives au(x) Produit(s) commandé(s), l’adresse du Client, la date et le mode de Livraison, le moyen de paiement et le numéro de commande.

 Toute Commande passée par un Client ne sera définitive qu’après réception par le Client de la confirmation de la Commande.

 Le Client aura également accès au(x) Produit(s) ayant fait l’objet de la Commande en se connectant sur son compte avec son Identifiant et son Mot de passe.

 4.2 Dans l’hypothèse dans laquelle un Produit annoncé comme disponible sur le Site Internet s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la Commande, la société AUGUST K informera le Client par courrier électronique afin de convenir avec le Client soit :

-          d’annuler la Commande et de le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client aura fait part de son souhait d’être remboursé du Produit indisponible ;

-          de décaler la date de Livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit lorsque cela est possible ;

-          de remplacer le Produit par un autre Produit de qualité et de prix équivalents.

 A défaut de réponse du Client sous 48 heures, la société AUGUST K annulera la Commande et procèdera au remboursement du Client dans les 14 jours qui suivent ce délai.

 4.3. La société AUGUST K se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

 4.4 La société AUGUST K met à la disposition du Client un programme de fidélité ; à chaque Commande passée sur le Site Internet via son compte, le Client cumulera une cagnotte sur la base de 5% du montant facturé TTC hors frais de Transport ; le Client sera averti par e-mail ou par courrier postal du montant de sa cagnotte lui permettant de bénéficier d’un avoir à faire valoir sur ses Commandes ultérieures.

Article 5. Droit de rétractation

 Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les produits :

 -          susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; c’est le cas des Produits qui sont constitués de pâtisseries fraîches et périssables ;

-          confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; cela concerne notamment toutes les commandes spéciales et personnalisées des Clients ;

-          qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 Les Clients ne disposeront donc pas de droit de rétractation sur les Produits.

Article 6. Prix et modalités de paiement

 La société AUGUST K se réserve le droit de modifier les prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé que les prix de vente des Produits sont fixés par le tarif en vigueur au moment de la passation de la Commande.

 Les Prix des Produits s’entendent toujours toutes taxes comprises et en euros et sont indiqués sur les fiches produits sur le Site Internet.

Les prix des Produits indiqués sur les fiches produits du Site Internet n’incluent pas les éventuels frais de Transport des Produits ; le prix total indiqué dans la confirmation de la Commande du Client correspond au prix des Produits et aux éventuels frais supplémentaires de Transport des Produits et de traitement de la Commande.

Le prix est payable comptant et le paiement est immédiat après validation de la Commande.

Le paiement se fait par carte bancaire ou via Paypal.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les suivantes : Visa et Mastercard.

En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, la société AUGUST K ne pourra voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques de valider la transaction, la Commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.

 Toute Commande implique une obligation de paiement.

 Les Commandes de Produit(s) nécessitant un accès Internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Client.

 Une facture est établie par la société AUGUST K et disponible sur le compte du Client.

 

Article 7. Livraison

7.1 Modalités de la Livraison

 Les Livraisons sont faites exclusivement en France métropolitaine à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors du processus de Commande.

 Les modes de Livraison, les restrictions de Livraison et les frais de Livraison sont indiqués lors du processus de Commande.

 Selon la nature des Produits commandés, le Client peut choisir parmi les modes de Livraison suivants :

 -          une Livraison à domicile via Colissimo ou Chronopost,

-          une Livraison en point relai via Colissimo ou Chronopost,

-          une Livraison par coursier,

-          le Retrait en boutique.

 Les Produits correspondant à des collections particulières de cannelés dont la date limite de consommation est de 3 jours à compter de la préparation de la boîte (collection « gourmande », collection « salée », collection « fruitée ») nécessitent un respect continue de la chaîne du froid ; pour ces collections particulières de Produits, les Clients devront se faire livrer à domicile ou en point relai via ChronoFresh uniquement.

 7.2 Délai de Livraison

 7.2.1 Livraison à domicile ou en point relai

 En ce qui concerne les Livraisons assurées par Colissimo, le délai de livraison estimatif des Produits est compris entre 48h00 et 72h00 à compter de la passation de la Commande.

 En ce qui concerne les Livraisons assurées par Chronopost Express et par ChronoFresh, le délai de livraison estimatif est compris entre 24h00 à 48h00 à compter de la passation de la Commande ; lorsque les Commandes auront été passées avant 14h00 par le Client, la société AUGUST K s’efforcera d’assurer la Livraison des Produits en J+1 avant 13h00, hors jours fériés, et lorsque les Commandes auront été passées après 14h00 par le Client, la société AUGUST K s’efforcera d’assurer la Livraison des Produits en J+2 avant 13h00, hors jours fériés.

 7.2.2. Livraison par coursier

 Les délais de Livraison par coursier varient selon l’option choisie par le Client : soit le jour de la passation de la Commande, soit à une date et à un créneau horaire donnés ; le Client sélectionne le créneau de Livraison parmi les dates et horaires proposés sur le Site Internet au moment de la passation de la Commande ; la société AUGUST K s’engage ainsi à assurer la Livraison dans un créneau horaire d’une durée de 3h00.

 7.2.3. Retrait en boutique

 Lors de la Commande, le Client peut opter pour une Livraison au sein d’un magasin de la société AUGUST K ; dans ce cas, le Client devra retirer les Produits commandés dans un des magasins de la société AUGUST K qu’il aura choisi parmi la liste des magasins qui lui sera soumise au moment de la Commande.

Ce service est proposé aux horaires et aux dates d’ouverture des magasins de la société AUGUST K.

Les Produits commandés via le Retrait en boutique seront :

           disponibles dans un délai de 2h00 après la confirmation de la Commande par la société AUGUST K aux horaires d’ouverture du magasin sélectionné pour la Livraison,

          et devront être retirés au plus tard dans un délai de 4h00 après la confirmation de la Commande par la société AUGUST K, aux horaires d’ouverture du magasin sélectionné pour la Livraison.

 Dans le cas où le Client ne procèderait pas au retrait de sa Commande dans ledit délai, les Produits seront considérés comme perdus et le Client ne pourra obtenir un remboursement des Produits commandés.

 Pour procéder au retrait des Produits commandés, le Client doit se présenter à la caisse du magasin sélectionné muni d’une pièce d’identité et de son numéro de Commande.

 7.3 Coordonnées du Client pour la Livraison

 Il appartient au Client de veiller à communiquer lors de la Commande des informations exactes et suffisamment précises relatives à ses coordonnées pour éviter toute erreur de Livraison ou perte des Produits ; toute erreur du Client concernant ces informations et entraînant un retard de Livraison ou une perte des Produits ne pourra être imputée à la société AUGUST K.

 En cas d’absence du Client au moment de la Livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de Commande, un avis de passage sera déposé à cette adresse, et le Client pourra retirer le colis contenant les Produits à l’adresse indiquée sur cet avis.

 7.4. Retard de Livraison

 En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée de plein droit.

 Le retard de Livraison excédant 12h00, jours ouvrés, à compter de la date de Livraison indiquée par la société AUGUST K, et non dû à un cas de force majeure, donne la faculté au Client d’annuler sa Commande en adressant sa demande à la société AUGUST K – en prenant soin de communiquer son numéro de Commande par :

           courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@august-k.com

          courrier postal à l’adresse suivante : 33, allée de Canterane – 33450 Saint-Sulpice et Cameyrac

 Le Client obtiendra le remboursement du prix total de sa Commande dans les 14 jours ouvrés suivant l’annulation de sa Commande, à l’exclusion de toute indemnité.

 7.5 Livraison et conformité des Produits

 Par principe, la Livraison est réputée effectuée dès la prise de possession physique ou de la remise matérielle des Produits au Client ; dans le cas du Retrait en boutique, la Livraison est réputée effectuée au moment de la mise à disposition des Produits de la Commande eu sein des magasins de la société AUGUST K aux horaires et aux dates sélectionnés par le Client au moment de la Commande.

 Lors de la Livraison des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et de leurs emballages et d’émettre toutes réserves qui lui paraitraient justifiées ou de refuser les Produits si les Produits semblent être endommagés, ou en cas de Produits manquants.

 Le Client adressera ses réserves auprès :

 -          du personnel de la société AUGUST K si les Produits sont retirés dans les magasins d’AUGUST K via le Retrait en boutique ;

-          du transporteur si les Produits sont livrés à domicile, en point relai ou par coursier, en précisant sur le bordereau de livraison la nature et l’importance du dommage.

 Le Client confirmera ses réserves par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@august-k.com, dans un délai de trois (3) jours à compter de la Livraison ; il accompagnera sa réclamation d’une photographie permettant de visualiser l’état du Produit, ou d’une description du problème rencontré.

 Passé ce délai, les Produits livrés au Client seront réputés exempts de tout vice.

 La société AUGUST K s’engage à rembourser ou à remplacer à ses frais les Produits non conformes à la Commande ou affectés d’un vice dans les conditions visées à l’article 8.3 des CGV.

 Les risques afférents au Transport du Produit sont supportés par la société AUGUST K.

 Les risques afférents aux Produits sont supportés par le Client, à compter de leur prise de possession physique par le Client ou par un tiers désigné par lui ; par exception, les risques afférents aux Produits sont supportés par le Client, dès remise au transporteur, dans le cas où ce dernier aurait été choisi par le Client et en dehors des modes de transport proposés par la société AUGUST K.

 Article 8. Garanties légales

 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

 Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les deux ans suivant la délivrance du Produit.

 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par la société AUGUST K.

 Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

  8.1. Défaut de conformité

 Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation) :

            le(s) Produit(s) commandé(s) doit/doivent être propre(s) à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par la société AUGUST K et posséder les qualités que celle-ci a présentées au Client (à l’exception des visuels non contractuels) ;

            le(s) Produit(s) commandé(s) doit/doivent présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société AUGUST K, notamment dans la publicité.

            le(s) Produit(s) doivent présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre(s) à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de la société AUGUST K et que cette dernière a accepté.

 La société AUGUST K s’engage :

 -          soit à remplacer le Produit non conforme par un Produit identique (en fonction de la disponibilité des stocks),

           soit à échanger le Produit non conforme par un Produit de prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks),

 -          soit à rembourser le Client du prix du Produit non conforme dans les conditions exposées à l’article 9.3 des présentes conditions générales de vente.

 8.2. Vices cachés

 Est considéré comme vice caché tout défaut caché qui rend le(s) Produit(s) commandé(s) impropre(s) à l’usage auquel on le(s) destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

 Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles 1641 à 1649 du Code Civil), la société AUGUST K s’engage :

           soit à rembourser en totalité le prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés ;

           soit à rembourser une partie du prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés, si le client souhaite conserver lesdits Produits ;

          soit, si le Client le souhaite,  à échanger les Produits défectueux, abîmés ou endommagés par des Produits de Prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks).

 Cette garantie des vices cachés court pendant deux années à compter de la découverte du vice.

 Aux termes de l’article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

 8.3. Mise en œuvre des garanties et service après-vente :

 En cas de défaut de conformité ou de vices cachés affectant le Produit, le Client doit en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@august-k.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 33, allée de Canterane – 33450 Saint-Sulpice et Cameyrac, en prenant soin d’y joindre la facture correspondante à la Commande des Produits objets de la réclamation.

 Ne donnent pas prises aux garanties légales les Produits qui auront fait l’objet d’une manipulation par le Client ou par un tiers incompatible avec l’usage ou la destination habituelle du Produit.

 Dans les cas où un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit est avéré et non dû au fait du Client, le Client peut obtenir le remboursement des Produits dans les 14 jours de la réception de la réclamation par la société AUGUST K.

 Les frais d’envoi initiaux des Produits seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs (hors frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison ou d’envoi plus onéreux que celui proposé par la société AUGUST K).

 Article 9. Responsabilités et force majeure

 9.1. La prise de Commande en ligne implique de la part du Client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet.

 A ce titre, la société AUGUST K ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :

           les performances ou dysfonctionnements techniques ;

          les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

          les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet ;

          l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, le piratage des données du Client.

 Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.

 La société AUGUST K ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

 La société AUGUST K ne pourra également être tenue pour responsable :

           de l’absence de réception des données relatives à la prise de Commande du Client pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet) ;

          de la réception de données relatives à la prise de Commande du Client qui seraient incomplètes, illisibles ou impossibles à traiter ;

 9.2. Le Client doit choisir un Identifiant et un Mot de passe pour accéder à son compte qu’il ne doit pas communiquer à des tiers ; la société AUGUST K ne sera pas responsable de tout dommage survenant en raison d’une insuffisance de protection de l’Identifiant et du Mot de Passe du Client.

 9.3. Les sites Internet extérieurs au Site Internet de la société AUGUST K renvoyant à ce dernier par le biais de liens Hypertexte ne sont pas sous contrôle de la société AUGUST K qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 9.4 Le Client est entièrement responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet à la société AUGUST K au moment de la passation de la Commande.

 Les informations renseignées par le Client lors de la passation de la Commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur commise par le Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire des Produits ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client ne pourra être remboursé de sa Commande.

 9.5. La société AUGUST K ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure. La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société AUGUST K.

Article 10. Données personnelles et cookies

La société AUGUST K invite les Clients à consulter sa politique de protection des données à caractère personnel accessible sur ce lien

Cette politique de protection des données à caractère personnel a vocation à renseigner les Clients notamment sur :

-          le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées via le Site Internet,

-          les droits des Utilisateurs portant sur leurs données à caractère personnel,

-          la fonction des cookies ainsi que leurs gestion et blocage.


Article 11. Propriété intellectuelle

 La société AUGUST K est titulaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Produits et sur la structure et les contenus du Site Internet (notamment les textes, les logos, les illustrations et photographies), sauf mention expresse contraire.

 La vente des Produits n’emporte en aucun cas cession, au profit du Client, des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Produits dont est exclusivement titulaire la société AUGUST K.

 Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle attachés :

           aux Produits de la société AUGUST K,

           à la structure et au contenu du Site Internet de la société AUGUST K,

 sans autorisation expresse et préalable de la société AUGUST K expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 12. Règlement des litiges et droit applicable

 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français.

 En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des CGV, il est convenu que le Client et la société AUGUST K se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.

 A cet effet, la société AUGUST K met au service des Clients un service client joignable :

          par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@august-k.com

          par courrier postal à l’adresse suivante : 33, allée de Canterane – 33450 Saint-Sulpice et Cameyrac

           par téléphone : 05.57.59.93.72 aux horaires d’ouverture du service Client : du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

 Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

 Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

 www.mediation-net-consommation.com  - ou par courrier MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS

 Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le service de médiation de MEDIATION-NET, le Client lui adressera les informations suivantes :

  • ses coordonnées postales,
  • son adresse e-mail,
  • son numéro de téléphone,
  • le nom et l’adresse de la société AUGUST K,
  • la preuve écrite des démarches préalables effectuées auprès de la société AUGUST K.

 Conformément à l'article L.612-2 du code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque:

          le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société AUGUST K par une réclamation écrite ;

          la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;

          la demande du Client a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

          le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société AUGUST K ;

          le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

 Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sera porté, au choix du demandeur (la société AUGUST K ou le Client) devant le tribunal du lieu de domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit.

 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français.


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